[FSFE PR][FR] Éco-conception à l'UE : 38 organisations demandent le droit d'accéder à et de réutiliser les matériels

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 = Éco-conception à l'UE : 38 organisations demandent le droit d'accéder à et de réutiliser les matériels =

[ Version en ligne: https://fsfe.org/news/2022/news-20220427-01.fr.html ]

La FSFE publie une lettre ouverte, co-signée par 37 organisations et
entreprises, pour demander aux législateurs de l'UE le droit d'installer
tout logiciel sur tout appareil, incluant le plein accès au matériel.
Ces droits viennent au soutien de la réutilisabilité et la longévité de
nos appareils. L'alliance est composée d'entités des secteurs
environnemental, économique et technologique.

L'Union européenne est sur le point de redéfinir le critère d'éco-
conception pour les produits dans plusieurs propositions législatives,
incluant l'Initiative pour des Produits Durables, l'Initiative pour
l'Électronique Circulaire, et le Droit de Réparer. Ces propositions ont
pour objectif d'étendre la durée d'utilisation des matériels et de
faciliter l'utilisation circulaire des appareils électroniques. Les
régulations actuelles datent de 2009 et n'incluent aucun critère visant
la conception et les licences des logiciels comme facteur important pour
la durabilité des produits électroniques. Les logiciels influencent
directement pendant combien de temps les consommateurs peuvent continuer
d'utiliser leurs appareils.

De nos jours, les utilisateurs qui veulent continuer d'utiliser leurs
appareils pendant plus longtemps, ou réutiliser leurs matériels de façon
créative, font face à une grande gamme de barrières logicielles : de
l'obsolescence à une inattendue fin du support, de la sérialisation des
pièces de rechange aux chargeurs d'amorçage bloqués. En pratique, ces
restrictions artificielles sur l'utilisation et la réutilisation des
matériels sont finalement imposées par les logiciels. Ni les
consommateurs ni les services tiers professionnels ne peuvent les
vaincre, souvent simplement à cause de l'obscurité imposée par les
modèles de licences des logiciels propriétaires. Utiliser des licences
de Logiciels Libres résout un grand nombre de ces problèmes et de cette
façon devient crucial pour une conception écologique et pour la
durabilité des matériels ; c'est le message au cœur d'une Lettre ouverte
publiée aujourd'hui par la Free Software Foundation Europe et co-signée
par 37 organisations et entreprises européennes [1].

Parmi les signataires initiaux se trouvent de grandes unions pour la
réparation : la Campagne européenne Droit de Réparer, la Round Table
Repair, et l'Initiative Netzwerk Reparatur — représentant ensemble des
centaines d'initiatives et d'associations du secteur de la réparation
européen. Avec iFixit, Fairphone, Germanwatch, Open Source Business
Alliance, Wikimedie DE, Digitalcourage, European Digital Rights
Initiative, et 28 autres organisations, elles demandent aux législateurs
européens une économie numérique plus durable en donnant aux
utilisateurs le droit de choisir librement les systèmes d'exploitation,
les appareils et les services. La lettre divise ce droit en quatre
demandes clés :

 === Le droit universel d'installer tout logiciel sur tout appareil ===

Les utilisateurs douvent avoir le droit universel d'installer et
développer tout système d'exploitation et logiciel qu'ils veulent pour
tout appareil. Les obstacles juridiques, techniques ou autres à la
réutilisation de ces appareils pour tout objectif doivent être
interdits.

 === Choix libre des fournisseurs de services en ligne ===

Utiliser un certain matériel ne doit pas dicter quels services en ligne
utiliser. L'obligation de se connecter aux services en ligne via les
Standards Ouverts doit donner aux utilisateurs le pouvoir de choisir des
services de divers fabricants, incluant les services auto-hébergés ou
ceux hébergés par des tiers.

 === Appareils interopérables et compatibles ===

Utiliser un certain matériel ne doit pas dicter quels autres matériels
acheter afin de conserver ces appareils connectés. Les fabricants
doivent fournir toutes les données nécessaires pour utiliser un appareil
dans le format des Standards Ouverts, permettant l'interopérabilité des
appareils. L'incompatibilité artificielle des appareils doit être
interdite.

 === Publication du code source des pilotes, outils et interfaces ===

Les fabricants doivent permettre aux utilisateurs de remanier, remplacer
ou réparer toute partie des appareils. Cela n'est possible que si les
utilisateurs peuvent accéder à et réutiliser le code source de tous les
pilotes, outils et interfaces nécessaires pour utiliser l'appareil et
ses composants. Cela signifie que le code source des outils, pilotes et
interfaces de chaque élément matériel dans un appareil doit être publié
sous une licence de Logiciel Libre.


La FSFE et 37 organisations et entreprises européennes présentent les
demandes ci-dessus comme nécessaires pour l'utilisation et la
réutilisation durables de nos matériels. Garantir aux utilisateurs le
droit de choisir librement les systèmes d'exploitation, les logiciels et
les services leur permettra d'utiliser et de réutiliser leurs appareils
pendant plus longtemps.

Les signataires initiaux de la lettre ouverte incluent des organisations
de la société civile issues des secteurs environnemental, économique et
technologique. Plusieurs entreprises soutiennent également ces demandes,
montrant qu'une société numérique plus durable et la croissance
économique ne sont pas contradictoires. La liste de ces signataires
initiaux par ordre alphabétique est :

1. /e/ Foundation

2. Associação Nacional para o Software Livre (ANSOL)

3. European Open Source Business Association (APELL)

4. Back Market

5. Barcelona Free Software Group

6. Citizen D

7. Deutscher Naturschutzring

8. Digitalcourage

9. Digitale Gesellschaft CH

10. Document Foundation

11. Environmental Coalition on Standards

12. Epicenter.works

13. European Digital Rights (EDRi)

14. Elektronik Forpost Norge

15. European Right to Repair Campaign (repair.eu)

16. Fairphone

17. Forum InformatikerInnen für Frieden und gesellschaftliche
    Verantwortung e.V. (FifF)

18. Free Software Foundation Europe (FSFE)

19. Germanwatch

20. Greek Open Technologies Alliance (GFOSS)

21. Heinlein Support

22. iFixit

23. KDE

24. Mailbox.org

25. Mouvement Ecologique

26. Naturschutzbund Deutschland (NABU)

27. Netzwerk Reparatur Initiativen

28. Nextcloud

29. Nitrokey

30. Norwegian Unix User Group

31. Oekozenter Pafendall

32. Open Kowledge Foundation DE

33. OPNTEC

34. Open Source Business Alliance (OSBA)

35. Runder Tisch Reparatur

36. Shift

37. Vrijschrift

38. Wikimedia DE

 1: https://fsfe.org/activities/upcyclingandroid/openletter.fr.html

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