[FSFE PR][FR] Argent public ? Code public ! 31 organisations demandent l’amélioration des procédures de marchés publics pour les logiciels.

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 = Argent public ? Code public ! 31 organisations demandent l’amélioration des
procédures de marchés publics pour les logiciels. =

[ Version en ligne: https://fsfe.org/news/2017/news-20170913-01.fr.html ]

Les services numériques offerts et utilisés par nos administrations
publiques sont les infrastructures critiques du 21e siècle des nations
démocratiques. Afin d’établir des systèmes fiables, les institutions
publiques doivent faire en sorte d’avoir le contrôle entier du logiciel
et des systèmes informatiques au cœur de notre infrastructure numérique
étatique. Ce n’est pourtant pas le cas actuellement pour des raisons de
licences logicielles restrictives.

Aujourd'hui, 31 organisations publient une lettre ouverte [1] dans
laquelle elles appellent le législateur à mettre en œuvre une
législation qui requiert que le logiciel financé par le contribuable
pour le secteur public soit disponible publiquement sous une licence de
Logiciel Libre et Open Source. Les premiers signataires incluent CCC,
EDRi, Free Software Foundation Europe, KDE, Open Knowledge Foundation
Germany, Open Source Business Alliance, Open Source Initiative, The
Document Foundation, Wikimedia Deutschland, ainsi que plusieurs autres
organisations; elles invitent les individus à signer la lettre ouverte
[2]. La lettre ouverte sera envoyée aux candidats pour les élections
législatives en Allemagne et, pendant les prochains mois, jusqu'aux
élections européennes en 2019, aux autres responsables politiques de
l'UE et des États membres.

    “Parce que le code source des logiciels propriétaires est souvent un
    secret d’affaires, la difficulté de trouver des failles de sécurité
    accidentelles ou volontaires dans des logiciels critiques augmente
    radicalement. La rétro-ingénierie de logiciels propriétaires dans le
    but de les améliorer ou les renforcer est une nécessité absolue dans
    l’environnement d’aujourd’hui, mais cette condition technique
    élémentaire est illégale dans de nombreuses circonstances et
    juridictions. Après que des infrastructures stratégiques telles que
    des hôpitaux, des usines automobiles et des cargos de fret aient
    toutes été déconnectées cette année à cause de failles dissimulées
    dans du logiciel propriétaire, un Code non vérifiable est un luxe
    que les États ne peuvent plus compenser avec des privilèges
    juridiques spéciaux sans le payer en vies humaines.

    En ce moment-même, la majorité des plans de notre infrastructure la
    plus critique n’est tout simplement pas disponible au public. En
    alignant le financement public avec une obligation de Logiciel Libre
    (NdT Free software en anglais) – “Free” dans le sens de la
    disponibilité publique du code et non pas du coût – nous pouvons
    trouver et réparer les failles avant qu’elles ne soient utilisées
    pour éteindre la lumière dans l’hôpital d'à côté.” dit Edward
    Snowden, Président de la Freedom of the Press Foundation à propos du
    lancement de la campagne “Public Money Public Code” [3].

Les institutions publiques dépensent chaque année des millions d'euros
dans le développement de nouveaux logiciels sur mesure pour leurs
besoins. La procédure d'appel d'offre joue un rôle fondamental sur
quelles entreprises sont autorisées à entrer en compétition et quels
logiciels sont payés avec l'argent du contribuable. Les administrations
publiques à différents niveaux rencontrent souvent des problèmes pour
partager le code source du logiciel entre elles, même si elles ont
entièrement financé son développement. De plus, sans la possibilité pour
des tiers indépendants d'effectuer des audits ou d'autres contrôles de
sécurité sur le code, les données sensibles des citoyens sont en danger.

    "Nous avons besoin de logiciels qui favorisent l’échange de bonnes
    pratiques et solutions. C’est seulement ainsi que nous pourrons
    améliorer les services informatiques aux personnes dans toute
    l'Europe. Nous avons besoin de logiciels qui aident les
    administrations publiques à reprendre le plein contrôle de leur
    infrastructure numérique et stratégique, leur permettant de devenir
    et rester indépendantes d’une poignée d’entreprises." dit Matthias
    Kirschner, Président de la Free Software Foundation Europe.

C'est pourquoi les signataires appellent les représentants dans toute
l'Europe à moderniser l'infrastructure publique pour permettre aux
autres administrations, entreprises, ou individus de pouvoir librement
utiliser, comprendre, modifier et partager les logiciels. Ces droits
permettent de soutenir d'autres droits fondamentaux tels que la liberté
d'expression, la liberté de la presse et la vie privée. Ceci garantit
que les administrations publiques ne subissent le cloisonnement captif
d'entreprises spécifiques qui utilisent des licences restrictives pour
entraver la concurrence, ainsi que de veiller à ce que le code source
soit accessible afin de pouvoir sceller les portes dérobées et réparer
les failles de sécurité sans dépendre d’un unique prestataire de
services.

    "Les institutions publiques sont financées par l’impôt. Elles
    devraient utiliser les finances publiques d'une manière responsable
    et le plus efficacement possible dans l’intérêt général. S’il s’agit
    d’argent public, le code devrait être également public !" dit
    Kirschner.

Argent Public ? Code Public ! = Public Money? Public Code!

 == En savoir plus ==

- Lettre ouverte [4]

- Signer la lettre ouverte ! [5]

- Vidéo (3:47) sous formats [6] (publiée sous licence CC-By 4.0 ), ou
  aussi pour l’intégration sur Vimeo [7] et Youtube [8]

 == Les premiers signataires ==

- April: https://www.april.org/
- Associação Ensino Livre: https://ensinolivre.pt
- Associação Nacional para o Software Livre (ANSOL): https://ansol.org
- Chaos Computer Club (CCC): https://www.ccc.de
- Courage Foundation: https://couragefound.org/
- D3-Defesa dos Direitos Digitais: https://direitosdigitais.pt/
- Digitalcourage: https://digitalcourage.de/
- Digitale Gesellschaft: https://digitalegesellschaft.de/
- Dyne.org Foundation: https://dyne.org
- ePaństwo Foundation: https://epf.org.pl
- European Digital Rights (EDRi): https://edri.org
- Expose Facts: https://exposefacts.org/
- Free Software Foundation Europe: https.//www.fsfe.org
- GFOSS: https://gfoss.eu/
- HackYourPhD: https://hackyourphd.org/
- KDE: https://ev.kde.org
- Linux User Group Of Slovenia (LUGOS): http://www.lugos.si
- Linuxwochen: https://www.linuxwochen.at/
- Modern Poland Foundation: https://nowoczesnapolska.org.pl
- quintessenz: http://quintessenz.at
- Open Knowledge Foundation Deutschland: https://okfn.de
- Open Labs: http://theopenlabs.org
- Open Rights Group: https://www.openrightsgroup.org/
- Open Source Business Alliance: http://osb-alliance.de
- Open Source Initiative (OSI): https://opensource.org/
- openSUSE: http://opensuse.org
- Public Software CIC: https://publicsoftware.eu/
- Software Liberty Association Taiwan: https://slat.org/
- The Document Foundation: https://www.documentfoundation.org
- Wikimedia Deutschland: https://wikimedia.de
- Xnet: https://xnet-x.net/



  1: https://publiccode.eu/fr/openletter/
  2: https://publiccode.eu/fr/#action
  3: https://publiccode.eu/fr/
  4: https://publiccode.eu/openletter/
  5: https://publiccode.eu/#action
  6: http://download.fsfe.org/videos/pmpc/
  7: https://vimeo.com/232524527
  8: https://www.youtube.com/watch?v=iuVUzg6x2yo

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