[FSFE PR][FR] Un « compliance workshop » de la FSFE découvre une violation de la GPL par FANTEC, Welte gagne le procés

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= Un « compliance workshop » de la FSFE découvre une violation de la GPL
par FANTEC, Welte gagne le procés =

[Version en ligne: http://fsfe.org/news/2013/news-20130626-01.fr.html ]

Le tribunal régional de Hamburg [Landgericht Hamburg] a déclaré FANTEC
GmbH coupable de violation de la GNU General Public License[1]dans son
lecteur multimédia FANTEC 3DFHDL. Dans l'affaire Harald Welte contre
FANTEC GmbH le tribunal a jugé que FANTEC devait payer une amende et les
frais d'avocat additionnels et avait obligation de doner aux
utilisateurs les informations exactes concernant leur chaine de
distribution du lecteur multimédia FANTEC 3DFHDL.


FANTEC utilisait le logiciel netfilter/iptables (un logiciel de firewall
pour GNU/Linux) dans un des micrologiciels pour FANTEC 3DFHD disponible
en ligne. Ils distribuaient ce micrologiciel sans donner l'intégralité
du code source correspondant contrairement à ce qui est requis par la
GNU General Public License, version 2 (GPLv2) qui est utilisée par le
logiciel netfilter/iptables. Les tentatives de résolution du conflit
ayant échouées, Harald Welte, un des titulaires des droits d'auteur sur
iptables, avait décidé de porter l'affaire devant les tribunaux.  La
Cour a décidé que FANTEC avait fait preuve de négligence : la firme
aurait dû s'assurer de distribuer le logiciel en respectant les
conditions indiquées par la GPLv2. La cour a fait clairement savoir
qu'il n'était pas suffisant que FANTEC se repose sur le fait que ses
fournisseurs soient eux-mêmes en règle avec les licenses. L'entreprise
FANTEC doit faire en sorte qu'aucun des droits des tiers ne soient
violés.

  « Il est heureux de voir la Cour reconnaître qu'il est de la
  responsabilité des vendeurs de vérifier la conformité de leur produit
  avec la GNU GPL. FANTEC, qui a déjà eu des problèmes avec la GNU GPL
  dans le passé, aurait dû agir avec plus de discernement. C'était juste
  de la paresse, » a déclaré Harald Welte, fondateur du site
  gpl-violations.org[2]et demandeur au litige.

La violation de la GNU GPL a été découverte pendant un atelier « Hacking
for Compliance » de la Free Software Foundation Europe en Mai 2012 à
Berlin. Plusieurs volontaires y ont aidé à vérifier la conformité de
différents systèmes vis-à-vis de la GNU GPL. Les résultats ont ensuite
été communiqués à gpl-violations.org et à ses avocats qui ont pris la
suite.

Bien que FANTEC ait d'abord nié, les ingénieurs en conformité de la
FSFE et de gpl-violations.org ont pu prouver que la version 1.3.7. du
logiciel iptables était utilisée, et ce malgré le fait que FANTEC
n'ait pas inclu les sources de programme dans le code source distribué.
Ils ont de plus pu montrer que le logiciel avait été compilé à une
date différente de celle du code source mis à disposition, démontrant
ainsi que le code source fourni par FANTEC n'était pas à jour.

  « Avec nos bénévoles, nous continuerons d'assurer que les utilisateurs
  bénéficient des libertés d'utiliser, d'étudier, de partager, et
  d'améliorer les logiciels contenus dans leurs produits. Ce sont les
  principes de base de la communauté du logiciel libre, et chaque
  entreprise distribuant des logiciels doit respecter les licences
  correspondantes. Les entreprises voient clairement l'avantage de
  construire leur produit en se basant sur du logiciel libre. Elles
  devraient respecter ces règles basiques et simples. » déclare Matthias
  Kirschner, coordinateur de la FSFE pour l'Allemagne et un des
  organisateurs du « compliance workshop ».

La FSFE met à disposition quelquesétapes simples[3]à suivre pour
s'assurer qu'un produit respecte la GNU GPL.

1. http://www.ifross.org/sites/default/files/130618%20Urteil%20Fantec.pdf
2. http://gpl-violations.org
3. http://fsfe.org/activities/ftf/useful-tips-for-vendors.fr.html

La décision de la Cour (en Allemand) est disponible sur le site IFRFOSS
(PDF)[4]
http://www.ifross.org/sites/default/files/130618%20Urteil%20Fantec.pdf

Autres nouvelles sur les cas de violation de la licence GNU GPL :

- 2011-11-10 : La Cour rejette les demandes d'AVM s'opposant à la
  modification par des tiers de logiciels sous GNU GPL.
  https://fsfe.org/news/2011/news-20111110-01.en.html


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