[FSFE PR][FR] Le brevet unitaire menace l'innovation en Europe

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= Le brevet unitaire menace l'innovation en Europe =

[Lire en ligne : http://fsfe.org/news/2012/20120907-01.fr.html]

Des procès comme celui d'Apple contre Samsung pourraient-ils voir le jour
en Europe ? Le Parlement Européen est sur le point de définir
l'évolution future
du système de brevets de l'Europe. Les 17 et 18 septembre, la commission des
Affaires Juridiques du Parlement Européen va discuter d'une proposition
pour un
brevet à portée européenne.
À partir de maintenant et jusqu'au 18 septembre, la FSFE fournira en
permanence
des mises à jour et des analyses sur le brevet unitaire sur son site web
[1].

Cette proposition fait face à d'importantes critiques émanant de toutes
parts.
Dans sa forme actuelle, elle implique :

    - l'abandon du contrôle politique sur la politique d'innovation de
l'Europe
    
    - la mise en danger de la procédure équitable pour les parties
impliquées
    dans la contestation d'un brevet

    - l'ancrage des dangereuses pratiques de l'OEB en matière
d'attribution de
    brevets sur les logiciels

La Cour de Justice de l'Union Européenne a émis une mise en garde contre
l'incompatibilité de la proposition actuelle avec le droit de l'UE [2].

Pour préserver et améliorer la capacité d'innovation de l'Europe, la FSFE
demande :

    - Un contrôle politique sur le système de brevets :
      Le système de brevets européen doit être placé sous la supervision
      du Parlement. Il constitue un important outil en matière de politique
      d'innovation. Le Parlement Européen ne doit pas déléguer ses
      responsabilités à un organisme placé entièrement en dehors du contrôle
      de l'UE.

    - Une procédure régulière : Le système de brevets doit garantir
      une procédure régulière pour tous, en incluant un système de
freins et de
      contrepoids. Plutôt que d'être livrées à la merci d'une cour, sans
surveillance,
      pour les brevets, les personnes impliquées dans la contestation
d'un brevet
      doivent avoir recours aux cours nationales et en dernier ressort à
la Cour de
      Justice de l'Union Européenne.

    - La fin des brevets logiciels : Le Parlement a besoin de
     s'assurer efficacement que les programmes informatiques soient
exclus de
     toute brevetabilité. Les parlementaires doivent faire comprendre
clairement
     qu'un programme ne peut pas être breveté par le simple fait qu'il est
     exécuté sur du matériel classique de traitement de données.



== Contact ==

  Karsten Gerloff
  Président, Free Software Foundation Europe
  E-Mail : gerloff at fsfeurope.org
  Téléphone : +49 176 9690 4298


== Notes ==

    1. http://fsfe.org/

    2. http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_73113/