[FSFE PR][FR] AVM porte atteinte à la licence du noyau Linux

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= AVM porte atteinte à la licence du noyau Linux =

[Version en ligne: http://fsfe.org/news/2011/news-20110620-01.fr.html ]


== Le noyau Linux au centre d'une bataille pour le contrôle des
périphériques embarqués ==

Berlin, le 20 juin - Demain, mardi 21 juin, aura lieu au Tribunal de
Grande Instance de Berlin une audience judiciaire aux conséquences
potentiellement énormes sur la façon dont les logiciels sont
développés et distribués. Les parties impliqués dans cette affaire
sont AVM Computersysteme Vertriebs GmbH (AVM), fabricant et distributeur
de routeurs ADSL, et Cybits AG (Cybits), qui produit des logiciels de
filtrage web pour les enfants. Ces deux entreprises utilisent le noyau
Linux, qui est distribué sous les termes de la GNU General Public
License (GNU GPL) version 2, une licence logicielle libre qui permet à
tout le monde d'utiliser, étudier, partager et améliorer les logiciels
l'utilisant.

Cette affaire a été portée en justice par AVM dans le but d'empêcher
Cybits de modifier toute partie du firmware utilisé dans les routeurs
d'AVM, y compris le noyau Linux. La Free Software Foundation Europe
(FSFE) et gpl-violations.org considèrent les actions d'AVM comme une
vaste attaque contre les principes du Logiciel Libre, et donc contre les
milliers de particuliers et d'entreprises qui développent, améliorent
et distribuent des Logiciels Libres.

« J'ai décidé de placer mes contributions au noyau Linux sous la
licence GNU GPL, afin que d'autres puissent en bénéficier. Je suis
heureux que des sociétés gagnent beaucoup d'argent avec des logiciels
écrits par moi et des milliers d'autres personnes. Mais en retour,
quand elles distribuent notre logiciel, je veux qu'elles donnent aux
autres les mêmes droits que ceux que je leur ai accordés », a
déclaré Harald Welte, fondateur de gpl-violations.org et détenteur
des droits d'auteurs sur plusieurs parties du noyau Linux.

C'est pourtant exactement ce qu'AVM a essayé d'éviter en déposant en
2010 deux recours en justice contre Cybits. AVM a affirmé que quand
leurs clients installent le logiciel de filtrage de Cybits sur leurs
routeurs AVM, ce logiciel modifie le firmware du routeur et par
conséquent porte atteinte le droit d'auteur d'AVM. Selon AVM, même
changer les composants du noyau Linux du firmware n'est pas autorisé.
En Septembre 2010, la Cour d'appel de Berlin a rejeté cet argument dans
sa décision sur la demande d'une injonction préliminaire, après que
M. Welte est intervenu dans l'affaire. Maintenant, le Tribunal de Grande
Instance de Berlin devra à nouveau se prononcer sur cette question,
cette fois dans la procédure principale.

« Cette affaire peut avoir de lourdes conséquences sur l'avenir du
Logiciel Libre et de la GNU GPL. La GNU GPL est une licence légale
fixée par les auteurs originaux du logiciel. Ses termes ne sont pas
facultatifs », a déclaré Till Jaeger de JBB Rechtsanwälte qui
représente M. Welte dans cette affaire.

Si AVM réussit à interdire à des tiers d'exercer les libertés
explicitement accordés par les termes de la GNU General Public License,
il s'agira d'une atteinte directe des droits légaux des auteurs
originaux de ces programmes, qui ont décidé que la liberté logicielle
et la coopération sont plus importantes que de toucher des frais de
licence. Par ailleurs, il y aura aussi d'importantes conséquences
économiques et commerciales. Premièrement, ceci permettra aux
fabricants d'appareils d'opposer un veto à l'utilisation de logiciels
tiers sur leurs produits, d'où des produits moins bons et des
utilisateurs forcés à acheter les futurs produits de ce fournisseur en
particulier. Deuxièmement, ceci donnera aux sociétés comme AVM un
avantage injuste sur leurs concurrents qui respectent les licences des
Logiciels Libres qu'ils utilisent. Troisièmement, ceci menacera le
modèle de développement logiciel coopératif qui est utilisé avec
succès par de nombreuses sociétés dans le monde entier depuis trois
décennies.

« Ironiquement, en empêchant d'autres de bénéficier des droits
accordés par la licence GNU GPL, AVM est lui-même en violation des
termes de la licence. Par conséquent, ils n'ont pas le droit de
distribuer le logiciel », explique Till Jaeger.

La FSFE et gpl-violations.org encouragent l'utilisation des Logiciels
Libres par les entreprises et les développeurs en rendant le respect
des licences aussi facile que possible. En règle générale, il est
beaucoup plus facile de respecter les licences de Logiciels Libres que
les CLUFs (Contrats de Licence Utilisateur Final) et autres accords de
licence de logiciels non-libres. La plupart du temps il suffit d'ajouter
une copie du texte de la licence GNU GPL à la documentation, et de
permettre l'accès au code source (voir les conseils de respect de
licence de la FSFE[1]).

1. http://fsfe.org/projects/legal/useful-tips-for-vendors.fr.html

- Plus de contexte sur l'affaire[2]
- Décision de la cour en seconde instance (pdf, en allemand)[3]
- Intervention d'Harald Welte (pdf, en allemand)[4]
- Page juridique de la FSFE[5]
  l'équipe juridique de la FSFE maintient un ensemble de documentation
  sur les aspects juridiques et sur les licences des Logiciels Libres.
  Elle produit aussi des guides et manuels.[6]
- Questions fréquentes sur les licences GNU[7]
-  GNU GPL version 2[8] et traductions non-officielles[9]

2. http://fsfe.org/projects/ftf/avm-gpl-violation.fr.html
3. http://fsfe.org/projects/ftf/kg-avm-vs-cybits.pdf
4. http://fsfe.org/projects/ftf/avm-nebenintervention.pdf
5. http://fsfe.org/projects/ftf/ftf.fr.html
6. http://fsfe.org/projects/ftf/documentation.fr.html
7. http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html
8. http://www.gnu.org/licenses/old-licenses/gpl-2.0.html
9. http://www.gnu.org/licenses/old-licenses/gpl-2.0-translations.html


== Press contacts ==

  Matthias Kirschner <mk at fsfe.org>, Free Software Foundation Europe
  Linienstraße 141, 10115 Berlin
  Phone: +49-30-275 95 290 Mobile:  +49-1577-178 000 3


== gpl-violations.org ==

  The gpl-violations.org project is taking legal and other means to
  make sure commercial users of Free Software are adhering to the GNU
  General Public License.  gpl-violations.org has enforced the GNU GPL
  in hundreds of cases, most of them amicably and out of court.
  However, if neccessary, legal means such as warning notices,
  preliminary injunctions and civil copyright lawsuits are used in
  order to ensure companies are following-up with their obligations
  under the GNU GPL.
  gpl-violations.org was started by Free Software developer Harald
  Welte, who has received multiple awards in recognition of his legal
  efforts on enforcing the GNU GPL.


== About the Free Software Foundation Europe ==

  The Free Software Foundation Europe (FSFE) is a non-profit
  non-governmental organisation active in many European countries and
  involved in many global activities. Access to software determines
  participation in a digital society. To secure equal participation in
  the information age, as well as freedom of competition, the Free
  Software Foundation Europe (FSFE) pursues and is dedicated to the
  furthering of Free Software, defined by the freedoms to use, study,
  modify and copy. Founded in 2001, creating awareness for these issues,
  securing Free Software politically and legally, and giving people
  Freedom by supporting development of Free Software are central issues
  of the FSFE.

  http://fsfe.org/