[Fsfe-ie] software patents: ep decided for restart!

[Teresa Hackett]

Just got this via the edri list.

Teresa


 > source?

 >>telephone call from brussels. germans it-newsticker heise.de will 
report in about one hour.

> 
> 
> I discussed just with Piia-Noora Kauppi's aide, there was only very few 
> no-name MEPs voted against it and Rochard abstained (he would have 
> prefererred the first version)..

here's Rocard's speech for Juri tonight:

Monsieur le Commissaire

Mon intervention ne portera que sur la brevetabilité des logiciels. Mais 
je veux commencer en vous souhaitant la bienvenue devant cette 
commission et en vous disant tout notre sympathie, car vous vous trouvez 
à votre corps défendant en charge d'une assez vilaine affaire.

Il me faut y revenir depuis le début.

La brevetabilité des logiciels pose problème. Nos amis américains n'ont 
pas de législation sur le sujet. Leurs agences responsables semblent 
avoir accordé  entre 100 et 200 000 brevets de l'espèce, validés par des 
tribunaux de base dans certains cas. Quelques plaintes sont en attente 
devant la Cour Suprême, pour viol de la Constitution ce qui est 
pénalement très coûteux. Viol de la Constitution  puisqu'il y a viol de 
la liberté de circulation des idées, un logiciel n'étant après tout 
qu'une formule ou un ensemble de formules mathématiques, et qu'une 
formule mathématique est une idée exprimée sous forme mathématique ; il 
semble bien que la Cour Suprême attende la production du droit européen 
pour se décider.
Nous sommes donc en quelque sorte chargés de faire le droit du monde. Il 
faut rappeler que l'enjeu est principalement de préserver la liberté de 
création et d'usage de logiciels par les chercheurs individuels et les PME.

Dans une louable intention, la Commission européenne qui vous a précédé 
a, devant  cette situation, produit un projet de directive.
Le discours de présentation était bon : ne pas tout permettre, ne pas 
légitimer certaines outrances américaines. Mais le dispositif du texte 
ne comportait nulle part cette ligne rouge juridique qui devait séparer 
ce qui est brevetable de ce qui ne l'est pas. De ce fait le texte de la 
Commission était permissif sans limite claire, ce que d'innombrables 
experts consultés par vos services et les gouvernements nationaux vous 
ont déjà dit et écrit.
Notre Parlement s'en est ému. Il a beaucoup lu, travaillé et écouté. Il 
s'est résolu à proposer que cette ligne rouge soit le fait que la 
production et la mise en œuvre du logiciel en cause  requièrent ou ne 
requièrent pas une consommation d'énergie ou de matière appelant 
compensation financière directe, en dehors du travail intellectuel du 
créateur. Nous avons amendé le projet de la Commission dans ce sens, 
avec les conséquences collatérales qui en découlent, ce faisant nous 
avons rallié la confortable majorité de 361 voix contre 157 et 28 
abstentions, le 24 septembre 2003.

Pour produire son projet de directive révisé en vue de la seconde 
lecture, supposé tenir compte des choix du Parlement, la Commission a 
attendu que celui ci soit en vacances pour cause d'élection. C'est une 
première inélégance. C'est ainsi que le 18 mai  2004, sans avoir ouvert 
de nouvelles consultations, ni lancé d'expertises sur la validité de la 
position du Parlement, ni procédé à des auditions publiques, la 
Commission soumet à l'improviste au Conseil une deuxième version de sa 
directive, qui ignore totalement le travail du Parlement, en prend 
pratiquement le contrepied et durcit même sur quelques points sa version 
de la première lecture. Le Conseil l'adopte dans le principe après un 
débat très court où la position du Parlement ne fut pas évoquée. 
Deuxième inélégance.
Il fallait finaliser l'affaire en termes juridiques et recueillir 
formellement les consensus. La Présidence Irlandaise, dont  nous ne 
pouvons pas  être insensibles au fait que son Web site soit sponsorisé 
par Microsoft, a tenté de s'y employer en  classant le dossier dans les 
points  A,  prêts pour être adoptés sans débat. Cela a été soumis  à 3 
Conseils, dont deux Conseils Pêches, par les Présidences Irlandaise et 
Néerlandaise.

Malgré le silence des gouvernements néerlandais et allemands, qui tous 
deux cependant ont vu leurs parlements nationaux s'élever avec force 
contre l'orientation de leurs gouvernements sur ces sujets, les trois 
tentatives de passer en force en point A sur ces sujets ont échoué, 
grâce au courage du gouvernement polonais, puis des gouvernements 
polonais et danois avant hier. Procéder trois fois de suite  à ces 
manœuvres d'intimidation est une troisième inélégance. Devant cette 
situation, qui ne vous est pas imputable, comprenez monsieur le 
Commissaire, que le Parlement européen, et son rapporteur votre 
serviteur, sentent la moutarde leur monter au nez.

Mes questions découlent de tout cela,  en rafale.

1 - La Commission va-t-elle  se convaincre que son texte actuel ne 
passera plus, et suggérer au Conseil des Ministres de remettre en 
chantier la rédaction de cette deuxième version ?

2 - La Commission peut- elle nous expliquer en quoi les suggestions du 
Parlement sont non pertinentes à ses yeux ?

3 - La Commission continue-t-elle à dénier que le texte qu'elle a soumis 
au Conseil ouvre la possibilité de breveter tout logiciel ? Que fait 
elle alors des résultats de l'audition organisée par le Gouvernement 
Polonais en novembre 2004, où tous les industriels présents concluaient 
au contraire ?

4  -  Comment la Commission concilie-t-elle la position de ceux des 
défenseurs de son second texte qui disent qu'il se borne à codifier la 
pratique de l'Office Européen des brevets, avec celle de ceux qui 
affirment qu'il ne permet pas la brevetabilité des logiciels ?

5 - La Commission entend elle valider les milliers de brevets OEB qui 
concernent l'organisation des mémoires d'ordinateur, ou les méthodes 
commerciales et potentiellement des méthodes pédagogique  ou chirurgicales ?

6  - La Commission peut elle admettre que la définition de ce  qui est 
"technique" par "l'emploi de moyens techniques " est parfaitement 
tautologique et ne peut suffire à distinguer ce qui est brevetable de ce 
 qui ne l'est pas ?

7 - Si aux yeux de la Commission la référence à la mise en oeuvre des 
forces de la nature (énergie, matière) n'est pas pertinente pour 
constituer la base de cette distinction, peut-elle nous en proposer une 
autre, puisque l'objet principal de notre travail de législateurs est 
justement d'en proposer une ?

8 - Enfin la Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait temps 
qu'elle retire son projet, et se prépare à en faire complètement un 
nouveau ?

Michel Rocard