La FSFE s'implique dans le dossier de l'UE concernant les navigateurs Internet.
La Free Software Foundation Europe annonce présentement qu'elle soutient l'enquête antitrust de la Commission Européenne contre Microsoft. Aussi a-t-elle formellement demandé sa constitution en partie civile.
L'enquête a débuté le 16 janvier suite à l'envoi d'une communication des griefs à Microsoft par la Direction générale de la concurrence de la Commission Européenne. Celle-ci concerne l'abus des normes Internet ainsi que la vente liée d'Internet Explorer avec le système d'exploitation Windows. Elle doit son origine à une plainte déposée en 2007 par Opera, une entreprise européenne impliquée dans le développement de navigateur Internet; que la FSFE avait alors soutenue.
La FSFE considère qu'un comportement anticoncurrentiel est inacceptable, et ce, qu'il prenne la forme de vente liée, de contournement des normes, ou d'introduction d'une inégalité. La FSFE cherchera à soutenir tous les procédés garantissant la concurrence et stimulant l'innovation.
La FSFE promeut la liberté de choix et protège les Standards Ouverts. Aussi lutte-t-elle contre les abus de normes prenant la forme d'extensions logicielles propriétaires qui segmentent illégalement Internet. D'autre part, la FSFE est heureuse de compter de nouvelles entreprises sur le marché des navigateurs Internet et milite en faveur de la possibilité d'améliorer leurs produits afin qu'ils fonctionnent bien sur les plateformes cibles.
Aucune entreprise ne devrait se trouver en mesure d'imposer le futur visage d'Internet en usant de sa position dominante sur le marché pour éroder des standards grâce à sa maîtrise des serveurs et des clients.
«La législation antitrust se doit d'intervenir lorsqu'il y a un abus réel et massif d'une position dominante causant préjudice à la concurrence d'autres domaines», commente Georg Greve, Président de la FSFE. «Dans le cas présent, Microsoft a utilisé le monopole de sa plateforme pour créer artificiellement une ubiquité pour Internet Explorer, et a ensuite modifié les normes aux deux extrémités afin de fausser la compatibilité et la concurrence».
«Les choix de conception qui ont permis de conférer à IE une meilleure intégration que ses concurrents et les modifications apportées aux normes d'Internet n'avaient pas de fondement technologique. Les conséquences qui ont poussé la Commission Européenne à intervenir étaient préméditées, non accidentelles», conclut M. Greve.
«Les allégations de Microsoft selon lesquelles il est favorable à la concurrence et à l'interopérabilité doivent être suivies d'actes de bonne volonté» déclare Carlo Piana, conseiller de la FSFE. «Jusque là, nous en avons vu peu : les actions récentes prises à l'encontre des Logiciels Libres sont éloquentes. Nous n'aurons de cesse d'exiger que la réelle concurrence soit appliquée de nouveau et que tous les joueurs soient traités équitablement.»
Pour les déclarations précédentes de la FSFE, visitez : http://fsfeurope.org/news/2007/news-20071221-01 http://fsfeurope.org/news/2009/news-20090120-02
Pour le courrier adressé par la FSFE à la Commissaire européenne pour la concurrence Neelie Kroes, consultez : http://fsfeurope.org/documents/20071219-opera-antitrust.pdf
Historique La FSFE a déjà soutenu la D.G. de la concurrence de la Commission Européenne dans une affaire en 2001 contre la non-divulgation des données d'interopérabilités par Microsoft. C'était la première fois que la communauté des Logiciels Libres s'impliquait dans une telle affaire, et cela a contribué à obtenir la décision sans appel de 2004 contre Microsoft exigeant la publication des données d'interopérabilité.
La décision a été confirmée par un arrêt du tribunal de première instance de la Cour de justice des Commuanutés européennes, et a finalement permis l'accès à Samba et la communauté tout entière aux données d'interopérabilité selon des conditions compatibles avec la licence GNU General Public License. Ces données sont désormais exploitées afin de fournir des systèmes plus interopérables, ce qui profitera à tout l'écosystème informatique.
À propos de la Free Software Foundation Europe
La Free Software Foundation Europe (FSFE - Fondation Européenne pour le Logiciel Libre) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif, active dans de nombreux pays européens et impliquée dans de nombreuses activités internationales. L'accès au logiciel est déterminant dans la participation à la société numérique. Afin d'assurer un accès égalitaire à l'ère de l'information ainsi que la libre concurrence, la FSFE se dévoue au développement des Logiciels Libres, qui se caractérisent par les droits d'exécution, d'étude, de modification et de copie. Sensibiliser le public à ces problèmes, sécuriser l'environnement politique et juridique du Logiciel Libre, et rendre la liberté aux personnes en soutenant le développement de Logiciels Libres sont les activités centrales de la FSFE depuis sa création en 2001.
Contact presse : Georg Greve <greve @ fsfeurope.org> Shane Coughlan <coughlan @ fsfeurope.org> Carlo Piana <carlo @ piana.eu>
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