= Éco-conception à l'UE : 38 organisations demandent le droit d'accéder à et de réutiliser les matériels =
[ Version en ligne: https://fsfe.org/news/2022/news-20220427-01.fr.html ]
La FSFE publie une lettre ouverte, co-signée par 37 organisations et entreprises, pour demander aux législateurs de l'UE le droit d'installer tout logiciel sur tout appareil, incluant le plein accès au matériel. Ces droits viennent au soutien de la réutilisabilité et la longévité de nos appareils. L'alliance est composée d'entités des secteurs environnemental, économique et technologique.
L'Union européenne est sur le point de redéfinir le critère d'éco- conception pour les produits dans plusieurs propositions législatives, incluant l'Initiative pour des Produits Durables, l'Initiative pour l'Électronique Circulaire, et le Droit de Réparer. Ces propositions ont pour objectif d'étendre la durée d'utilisation des matériels et de faciliter l'utilisation circulaire des appareils électroniques. Les régulations actuelles datent de 2009 et n'incluent aucun critère visant la conception et les licences des logiciels comme facteur important pour la durabilité des produits électroniques. Les logiciels influencent directement pendant combien de temps les consommateurs peuvent continuer d'utiliser leurs appareils.
De nos jours, les utilisateurs qui veulent continuer d'utiliser leurs appareils pendant plus longtemps, ou réutiliser leurs matériels de façon créative, font face à une grande gamme de barrières logicielles : de l'obsolescence à une inattendue fin du support, de la sérialisation des pièces de rechange aux chargeurs d'amorçage bloqués. En pratique, ces restrictions artificielles sur l'utilisation et la réutilisation des matériels sont finalement imposées par les logiciels. Ni les consommateurs ni les services tiers professionnels ne peuvent les vaincre, souvent simplement à cause de l'obscurité imposée par les modèles de licences des logiciels propriétaires. Utiliser des licences de Logiciels Libres résout un grand nombre de ces problèmes et de cette façon devient crucial pour une conception écologique et pour la durabilité des matériels ; c'est le message au cœur d'une Lettre ouverte publiée aujourd'hui par la Free Software Foundation Europe et co-signée par 37 organisations et entreprises européennes [1].
Parmi les signataires initiaux se trouvent de grandes unions pour la réparation : la Campagne européenne Droit de Réparer, la Round Table Repair, et l'Initiative Netzwerk Reparatur — représentant ensemble des centaines d'initiatives et d'associations du secteur de la réparation européen. Avec iFixit, Fairphone, Germanwatch, Open Source Business Alliance, Wikimedie DE, Digitalcourage, European Digital Rights Initiative, et 28 autres organisations, elles demandent aux législateurs européens une économie numérique plus durable en donnant aux utilisateurs le droit de choisir librement les systèmes d'exploitation, les appareils et les services. La lettre divise ce droit en quatre demandes clés :
=== Le droit universel d'installer tout logiciel sur tout appareil ===
Les utilisateurs douvent avoir le droit universel d'installer et développer tout système d'exploitation et logiciel qu'ils veulent pour tout appareil. Les obstacles juridiques, techniques ou autres à la réutilisation de ces appareils pour tout objectif doivent être interdits.
=== Choix libre des fournisseurs de services en ligne ===
Utiliser un certain matériel ne doit pas dicter quels services en ligne utiliser. L'obligation de se connecter aux services en ligne via les Standards Ouverts doit donner aux utilisateurs le pouvoir de choisir des services de divers fabricants, incluant les services auto-hébergés ou ceux hébergés par des tiers.
=== Appareils interopérables et compatibles ===
Utiliser un certain matériel ne doit pas dicter quels autres matériels acheter afin de conserver ces appareils connectés. Les fabricants doivent fournir toutes les données nécessaires pour utiliser un appareil dans le format des Standards Ouverts, permettant l'interopérabilité des appareils. L'incompatibilité artificielle des appareils doit être interdite.
=== Publication du code source des pilotes, outils et interfaces ===
Les fabricants doivent permettre aux utilisateurs de remanier, remplacer ou réparer toute partie des appareils. Cela n'est possible que si les utilisateurs peuvent accéder à et réutiliser le code source de tous les pilotes, outils et interfaces nécessaires pour utiliser l'appareil et ses composants. Cela signifie que le code source des outils, pilotes et interfaces de chaque élément matériel dans un appareil doit être publié sous une licence de Logiciel Libre.
La FSFE et 37 organisations et entreprises européennes présentent les demandes ci-dessus comme nécessaires pour l'utilisation et la réutilisation durables de nos matériels. Garantir aux utilisateurs le droit de choisir librement les systèmes d'exploitation, les logiciels et les services leur permettra d'utiliser et de réutiliser leurs appareils pendant plus longtemps.
Les signataires initiaux de la lettre ouverte incluent des organisations de la société civile issues des secteurs environnemental, économique et technologique. Plusieurs entreprises soutiennent également ces demandes, montrant qu'une société numérique plus durable et la croissance économique ne sont pas contradictoires. La liste de ces signataires initiaux par ordre alphabétique est :
1. /e/ Foundation
2. Associação Nacional para o Software Livre (ANSOL)
3. European Open Source Business Association (APELL)
4. Back Market
5. Barcelona Free Software Group
6. Citizen D
7. Deutscher Naturschutzring
8. Digitalcourage
9. Digitale Gesellschaft CH
10. Document Foundation
11. Environmental Coalition on Standards
12. Epicenter.works
13. European Digital Rights (EDRi)
14. Elektronik Forpost Norge
15. European Right to Repair Campaign (repair.eu)
16. Fairphone
17. Forum InformatikerInnen für Frieden und gesellschaftliche Verantwortung e.V. (FifF)
18. Free Software Foundation Europe (FSFE)
19. Germanwatch
20. Greek Open Technologies Alliance (GFOSS)
21. Heinlein Support
22. iFixit
23. KDE
24. Mailbox.org
25. Mouvement Ecologique
26. Naturschutzbund Deutschland (NABU)
27. Netzwerk Reparatur Initiativen
28. Nextcloud
29. Nitrokey
30. Norwegian Unix User Group
31. Oekozenter Pafendall
32. Open Kowledge Foundation DE
33. OPNTEC
34. Open Source Business Alliance (OSBA)
35. Runder Tisch Reparatur
36. Shift
37. Vrijschrift
38. Wikimedia DE
1: https://fsfe.org/activities/upcyclingandroid/openletter.fr.html
== About the Free Software Foundation Europe ==
Free Software Foundation Europe is a charity that empowers users to control technology. Software is deeply involved in all aspects of our lives; and it is important that this technology empowers rather than restricts us. Free Software gives everybody the rights to use, understand, adapt and share software. These rights help support other fundamental freedoms like freedom of speech, press and privacy.
The FSFE helps individuals and organisations understand how Free Software contributes to freedom, transparency and self-determination. We enhance users' rights by abolishing barriers to Free Software adoption, encourage people to use and develop Free Software, and provide resources to enable everyone to further promote Free Software in Europe.