Putsch juridique à l'Office Européen des Brevets
EuroLinux exige le limogeage de la direction de l'OEB par les gouvernements européens et le renforcement de son contrôle démocratique
Alliance EuroLinux
petition.EuroLinux.org
Pour diffusion immédiate
Munich, Paris - 5 novembre 2001 - Sans même attendre le vote par l'Union Européenne d'une directive sur le brevetabilité du logiciel, l'Office Européen des Brevets vient de publier une nouvelle directive d'examen qui aboutit à étendre de façon extrême le champ de la brevetabilité aux logiciels, aux méthodes intellectuelles informatisables et aux mathématiques. [1,2]
Cet acte constitue une atteinte à la démocratie européenne et une provocation alors que les gouvernements européens avaient publiquement souhaité lors de la conférence diplomatique de Novembre 2000 à la fois renforcer leur contrôle politique sur l'OEB et maintenir l'exception sur les programmes d'ordinateur. [3] Cet acte inadmissible est également en contradiction avec l'article 22 de la Convention du Brevet Européen qui stipule que seule la grande chambre de recours peut statuer sur des questions de droit. Or, toutes les décisions d'extension larvée de la brevetabilité des logiciels prises depuis 15 ans par l'OEB sont le fait de chambres techniques afin de ne pas avoir à consulter l'avis des gouvernements européens. L'OEB a donc sciemment tenté de se soustraire au contrôle des gouvernements européens par des manoeuvres administratives juridiquement aventureuses L'OEB se moque de ses autorités de tutelle. [4] L'OEB se moque des 80% d'entreprises du logiciel défavorables au brevet logiciel [5, 6].
EuroLinux exige des gouvernements européens un acte fort.
En effet, les derniers projets de directive ou réglement sur le brevet logiciel rédigés par la Direction Générale du Marché Intérieur en fonction des avis transmis par les gouvernements européens reposent sur la capacité de l'Office Européen des brevets à agir avec discernement. Cette capacité de discernement semble illusoire dans le contexte actuel. Aussi, EuroLinux demande aux gouvernements européens * de se prononcer clairement contre la brevetabilité du logiciel et des innovations immatérielles, * de démontrer leur capacité à contrôler l'Office Européen en limogeant dans les plus brefs délais les responsables des violations répétées à la Convention Européenne du Brevet et aux décisions de la Conférence Diplomatique.
EuroLinux recommande à toutes les entreprises, à tous les utilisateurs de logiciels et à tous les citoyens désireux de protéger l'innovation et la concurrence dans la société de l'information de rejoindre les 90.000 individus et les 300 entreprises signataires de la pétition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels [7].
Références
[1] Communiqué de l'OEB concernant la modification des règles d'examen - http://swpat.ffii.org/cnino/epgl01A/indexen.html
[2] Nouvelles règles d'examen de l'OEB en matière de brevets logiciels et de brevets de méthodes intellectuelles - http://www.epo.co.at/legal/gui_lines/f/c_iv_2.htm
[3] Communiqué de l'OEB à la suite de la conférence diplomatique de novembre 2001 - http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_29_e.htm
[4] Stealing with a Righteous Effect ou comment l'OEB est parvenu à faire dire que ce qui n'est pas brevetable l'est quand même (texte humoristique) - http://swpat.ffii.org/stidi/epc52/moses/indexen.html
[5] The Results of the European Commission Consultation Exercise - http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/softanalyse.pdf
[6] Acceptable protection of software intellectual property: a survey of software developers and lawyers - http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/economy/elsevier/acceptab le.pdf
[7] Pétition EuroLinux - http://petition.eurolinux.org
A Propos d'EuroLinux - www.EuroLinux.org
L'Alliance EuroLinux pour une Infrastructure Informationnelle Libre est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations sans buts lucratifs unies pour promouvoir et protéger une culture logicielle européenne forte, basée sur les standards ouverts, la concurrence, Linux et les Logiciels Libres. Les sociétés membres ou associées à EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels sous des licences libres, semi-libres ou non-libres, pour des systèmes d'exploitation tels que Linux, MacOs, ou Windows.
L'Alliance EuroLinux a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique pour protéger l'innovation logicielle en Europe. La pétition EuroLinux a reçu à l'heure actuelle un soutien massif de plus de 90 000 citoyens européens, 2000 responsables d'entreprises, et 300 sociétés commerciales.
L'Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, avec l'ambassade de France au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et le Logiciel Libre. L'Alliance EuroLinux est à l'initiative du site web www.freepatents.org pour promouvoir et protéger l'innovation et la compétition dans l'industrie européenne des Technologies de l'Information.
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