= Apple contre la Commission européenne: la FSFE intervient pour sauvegarder le Logiciel Libre =
[ Version en ligne: https://fsfe.org/news/2024/news-20240812-01.fr.html ]
La Free Software Foundation Europe intervient dans un litige opposant
Apple à la Commission européenne devant la Cour de justice de l'Union
européenne. L'affaire concerne la loi sur les marchés numériques, Apple
cherchant à se soustraire aux obligations liées à son App Store et à
l'interopérabilité de ses systèmes d'exploitation. La FSFE cherche à
tenir Apple pour responsable en vertu de la loi sur les marchés
numériques afin de protéger les logiciels libres contre le contrôle
monopolistique des entreprises.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a officiellement
autorisé la FSFE à intervenir dans le litige opposant Apple à Apple >la
Commission européenne [1] pour éviter d'être désignée comme "gatekeeper"
dans le cadre de la loi sur les marchés numériques (DMA) [2].
L'entreprise a mis en avant une politique agressive contre la liberté
des logiciels et l'interopérabilité, cherchant à décourager
l'application du DMA - une loi visant à accroître l'équité et la
contestabilité dans les marchés numériques en régulant le comportement
économique des très grandes entreprises technologiques.
"Il est essentiel d'intervenir dans cette affaire, car la FSFE
représente le point de vue de la société civile, ce qui enrichit la
procédure judiciaire. Cela permet au tribunal de prendre des décisions
en toute connaissance de cause", déclare Martin Husovec, l'avocat
représentant la FSFE au tribunal.
L'intervention de la FSFE vise à défendre l'application du DMA à Apple,
en s'appuyant sur la voix de la communauté des logiciels [3] libres
contre les pratiques déloyales de l'entreprise. Les projets de logiciels
libres sont affectés de manière disproportionnée [4] par les pratiques
monopolistiques de l'entreprise. Les politiques tarifaires d'Apple, le
verrouillage strict des fournisseurs, l'interdiction du chargement
latéral et les restrictions imposées aux magasins d'applications
alternatifs constituent des obstacles insurmontables à la liberté des
logiciels.
"S'opposer à un géant comme Apple, qui dispose de milliards d'euros pour
entraver la liberté logicielle, reflète l'engagement de la FSFE à
préserver des environnements numériques ouverts et compétitifs.
L'intervention de la FSFE est fondamentale pour la neutralité des
appareils [5], garantissant que les utilisateurs et les développeurs ne
sont pas enfermés dans des systèmes propriétaires, et qu'ils peuvent
librement choisir et utiliser les logiciels qu'ils veulent.
L'acceptation par le tribunal de la demande de la FSFE souligne
l'importance des logiciels libres et de l'interopérabilité non seulement
pour les marchés numériques, mais aussi pour les libertés des
utilisateurs, l'Internet ouvert et la démocratie numérique", déclare
Lucas Lasota, responsable du programme juridique de la FSFE.
En acceptant la FSFE dans la procédure, le tribunal a déclaré [6] que
/l'affaire est susceptible d'avoir un impact significatif sur [...] la
fourniture de logiciels libres, le libre échange d'informations et
l'égalité des chances dans l'accès aux logiciels"/. En outre, le
tribunal a reconnu qu'au cas où la décision de désignation de la
Commission serait annulée, [...] /"un tel résultat aurait un impact sur
la capacité des développeurs d'applications ou de logiciels libres à
interconnecter gratuitement leurs applications avec le système
d'exploitation iOS d'Apple, ce qui, à son tour, affecterait la capacité
de la FSFE à poursuivre et à distribuer ces logiciels à un public aussi
large que possible"/.
The next step for the FSFE is to submit its arguments by mid-September.
Further updates will be posted on fsfe.org [7].
1: https://reduced.to/e7goq
2: https://fsfe.org/activities/dma/dma.fr.html
3: https://fsfe.org/news/2024/news-20240627-01.fr.html
4: https://download.fsfe.org/device-neutrality/202404-FSFE-apple-report-EC.pdf
5: https://fsfe.org/activities/deviceneutrality/index
6: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=289266&page…
7: https://fsfe.org/index.fr.html
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