Just got this via the edri list.
Teresa
> source?
>>telephone call from brussels. germans it-newsticker heise.de will
report in about one hour.
>
>
> I discussed just with Piia-Noora Kauppi's aide, there was only very few
> no-name MEPs voted against it and Rochard abstained (he would have
> prefererred the first version)..
here's Rocard's speech for Juri tonight:
Monsieur le Commissaire
Mon intervention ne portera que sur la brevetabilité des logiciels. Mais
je veux commencer en vous souhaitant la bienvenue devant cette
commission et en vous disant tout notre sympathie, car vous vous trouvez
à votre corps défendant en charge d'une assez vilaine affaire.
Il me faut y revenir depuis le début.
La brevetabilité des logiciels pose problème. Nos amis américains n'ont
pas de législation sur le sujet. Leurs agences responsables semblent
avoir accordé entre 100 et 200 000 brevets de l'espèce, validés par des
tribunaux de base dans certains cas. Quelques plaintes sont en attente
devant la Cour Suprême, pour viol de la Constitution ce qui est
pénalement très coûteux. Viol de la Constitution puisqu'il y a viol de
la liberté de circulation des idées, un logiciel n'étant après tout
qu'une formule ou un ensemble de formules mathématiques, et qu'une
formule mathématique est une idée exprimée sous forme mathématique ; il
semble bien que la Cour Suprême attende la production du droit européen
pour se décider.
Nous sommes donc en quelque sorte chargés de faire le droit du monde. Il
faut rappeler que l'enjeu est principalement de préserver la liberté de
création et d'usage de logiciels par les chercheurs individuels et les PME.
Dans une louable intention, la Commission européenne qui vous a précédé
a, devant cette situation, produit un projet de directive.
Le discours de présentation était bon : ne pas tout permettre, ne pas
légitimer certaines outrances américaines. Mais le dispositif du texte
ne comportait nulle part cette ligne rouge juridique qui devait séparer
ce qui est brevetable de ce qui ne l'est pas. De ce fait le texte de la
Commission était permissif sans limite claire, ce que d'innombrables
experts consultés par vos services et les gouvernements nationaux vous
ont déjà dit et écrit.
Notre Parlement s'en est ému. Il a beaucoup lu, travaillé et écouté. Il
s'est résolu à proposer que cette ligne rouge soit le fait que la
production et la mise en œuvre du logiciel en cause requièrent ou ne
requièrent pas une consommation d'énergie ou de matière appelant
compensation financière directe, en dehors du travail intellectuel du
créateur. Nous avons amendé le projet de la Commission dans ce sens,
avec les conséquences collatérales qui en découlent, ce faisant nous
avons rallié la confortable majorité de 361 voix contre 157 et 28
abstentions, le 24 septembre 2003.
Pour produire son projet de directive révisé en vue de la seconde
lecture, supposé tenir compte des choix du Parlement, la Commission a
attendu que celui ci soit en vacances pour cause d'élection. C'est une
première inélégance. C'est ainsi que le 18 mai 2004, sans avoir ouvert
de nouvelles consultations, ni lancé d'expertises sur la validité de la
position du Parlement, ni procédé à des auditions publiques, la
Commission soumet à l'improviste au Conseil une deuxième version de sa
directive, qui ignore totalement le travail du Parlement, en prend
pratiquement le contrepied et durcit même sur quelques points sa version
de la première lecture. Le Conseil l'adopte dans le principe après un
débat très court où la position du Parlement ne fut pas évoquée.
Deuxième inélégance.
Il fallait finaliser l'affaire en termes juridiques et recueillir
formellement les consensus. La Présidence Irlandaise, dont nous ne
pouvons pas être insensibles au fait que son Web site soit sponsorisé
par Microsoft, a tenté de s'y employer en classant le dossier dans les
points A, prêts pour être adoptés sans débat. Cela a été soumis à 3
Conseils, dont deux Conseils Pêches, par les Présidences Irlandaise et
Néerlandaise.
Malgré le silence des gouvernements néerlandais et allemands, qui tous
deux cependant ont vu leurs parlements nationaux s'élever avec force
contre l'orientation de leurs gouvernements sur ces sujets, les trois
tentatives de passer en force en point A sur ces sujets ont échoué,
grâce au courage du gouvernement polonais, puis des gouvernements
polonais et danois avant hier. Procéder trois fois de suite à ces
manœuvres d'intimidation est une troisième inélégance. Devant cette
situation, qui ne vous est pas imputable, comprenez monsieur le
Commissaire, que le Parlement européen, et son rapporteur votre
serviteur, sentent la moutarde leur monter au nez.
Mes questions découlent de tout cela, en rafale.
1 - La Commission va-t-elle se convaincre que son texte actuel ne
passera plus, et suggérer au Conseil des Ministres de remettre en
chantier la rédaction de cette deuxième version ?
2 - La Commission peut- elle nous expliquer en quoi les suggestions du
Parlement sont non pertinentes à ses yeux ?
3 - La Commission continue-t-elle à dénier que le texte qu'elle a soumis
au Conseil ouvre la possibilité de breveter tout logiciel ? Que fait
elle alors des résultats de l'audition organisée par le Gouvernement
Polonais en novembre 2004, où tous les industriels présents concluaient
au contraire ?
4 - Comment la Commission concilie-t-elle la position de ceux des
défenseurs de son second texte qui disent qu'il se borne à codifier la
pratique de l'Office Européen des brevets, avec celle de ceux qui
affirment qu'il ne permet pas la brevetabilité des logiciels ?
5 - La Commission entend elle valider les milliers de brevets OEB qui
concernent l'organisation des mémoires d'ordinateur, ou les méthodes
commerciales et potentiellement des méthodes pédagogique ou chirurgicales ?
6 - La Commission peut elle admettre que la définition de ce qui est
"technique" par "l'emploi de moyens techniques " est parfaitement
tautologique et ne peut suffire à distinguer ce qui est brevetable de ce
qui ne l'est pas ?
7 - Si aux yeux de la Commission la référence à la mise en oeuvre des
forces de la nature (énergie, matière) n'est pas pertinente pour
constituer la base de cette distinction, peut-elle nous en proposer une
autre, puisque l'objet principal de notre travail de législateurs est
justement d'en proposer une ?
8 - Enfin la Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait temps
qu'elle retire son projet, et se prépare à en faire complètement un
nouveau ?
Michel Rocard